Document provisoire — non définitif. Cette page présente un brouillon en cours de validation juridique, pas une version publiée. Certaines informations restent à compléter.
STAGER — v0.2 — 2026-10-23
Pour un achat à distance de contenu numérique, un délai de 14 jours s'applique (Code de la consommation, articles L221-18 et suivants), sans justification. L'accès immédiat ne supprime PAS automatiquement ce droit (article L221-28, 13°) — il n'est levé que si tu as explicitement coché, au paiement, une case séparée de renonciation.
STAGER met à disposition un formulaire en ligne directement dans ton compte — ce n'est pas une simple adresse email à qui écrire : la demande est enregistrée immédiatement, horodatée, et tu reçois sur-le-champ une référence de suivi.
Depuis ton compte → Facturation → Rétractation ou remboursement → sélectionne « Droit de rétractation » → envoie ta demande. Aucune justification nécessaire.
Tu reçois immédiatement un accusé de réception à l'écran (référence unique + date) et un email de confirmation dès que l'envoi d'emails sera activé (infrastructure prête — mise en service en attente d'une décision du fondateur).
Les demandes dans le délai légal sans renonciation enregistrée sont automatiquement validées ; les autres cas sont examinés individuellement, et tu es notifié de chaque changement de statut.
Voir la page Médiation de la consommation.